Pacte civil de solidarité (PACS)

Généralités

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (notamment une aide mutuelle et matérielle). Il crée des droits et des obligations pour les partenaires.

Conclusion d’un PACS à l’étranger

Le Consulat général compétent pour enregistrer le PACS est celui de la circonscription consulaire dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration mais doivent déclarer une adresse commune.

Les partenaires :

• L’un au moins des partenaires doit être de nationalité française ;
• Ils doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
• Ils ne doivent pas avoir de lien de parenté direct entre eux ;
• Ils doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire ;
• Ils ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés ;
• Ils doivent être juridiquement capables (depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions).

Constitution du dossier

Tous les documents doivent être des originaux.

pour le partenaire français :

• Convention-type de PACS ;
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
• Pièce d’identité avec photo en cours de validité (carte d’identité ou passeport + 1 photocopie recto-verso).

pour le partenaire étranger :

• Convention-type de PACS ;
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois ;
• Pièce d’identité avec photo en cours de validité (carte d’identité ou passeport + 1 photocopie recto-verso) ;
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  Certificat de non PACS de moins de 3 mois

Dépôt du dossier

Remise des pièces du dossier à l’Accueil du Consulat général aux horaires habituels d’ouverture ou envoi par e-mail des pièces numérisées à l’adresse suivante : cad.abidjan-fslt@diplomatie.gouv.fr

Après vérification de la complétude de votre dossier, le Consulat général vous contactera dans les meilleurs délais, en vue de l’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS).

Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble au Consulat général.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le PACS produit des effets entre les partenaires (notamment sur les biens et en matière fiscale) à la date de son enregistrement.

En revanche, il n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.

Publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères à Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le SCEC.

Modifications du PACS

Le Consulat général ayant reçu la déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

La modification doit être écrite dans une convention.

Dissolution du PACS

• par le décès de l’un des partenaires ;
• par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;
• par déclaration conjointe des partenaires ;
• par décision unilatérale de l’un d’eux.

Formulaires à télécharger

Convention-type de PACS

(PDF - 373.9 ko)

Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

(PDF - 394.6 ko)

Demande de délivrance d’un certificat de non PACS pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger

(PDF - 1.6 Mo)

Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS

(PDF - 422.2 ko)

Pour des renseignements complémentaires et pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le Consulat général de France à Abidjan par e-mail à l’adresse suivante : cad.abidjan-fslt@diplomatie.gouv.fr