Note d’information arrestation et incarcération

Diverses difficultés rencontrées par des compatriotes ont amené le Consulat général à établir la présente note d’information qui précise le cadre dans lequel s’exerce la protection consulaire des ressortissants Français en cas d’arrestation ou d’incarcération.

Les limites de la protection consulaire sont fixées, en premier lieu, par les règles du droit international qui détermine les conditions d’exercice de l’activité consulaire dans un Etat souverain et, en second lieu, par la notion de responsabilité individuelle et familiale de tout citoyen Français à laquelle l’Etat ne peut se substituer.

Résidents ou de passage dans le pays, les ressortissants Français sont soumis à la législation en vigueur en Côte d’Ivoire dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur le territoire ivoirien. Il appartient à chacun de respecter les lois et les coutumes Ivoiriennes.

En cas d’arrestation ou d’incarcération conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne, un ressortissant Français a le droit de demander aux autorités ivoiriennes de pouvoir communiquer avec le Consulat général. Celui-ci interviendra auprès d’elles pour attester que l’intéressé se trouve sous la protection consulaire et s’enquérir du motif de l’arrestation.
Le Consulat général s’assurera également des conditions de détention, de la sécurité du détenu et du respect des lois et règlements locaux.

• Visites : à la demande du détenu, le Consulat général sollicitera les autorisations nécessaires pour que ses agents, ainsi que les membres de la famille du détenu, soient autorisés à rendre des visites en prison.

• Assistance judiciaire : le Consulat général peut communiquer une liste d’avocats, le choix d’un avocat et sa rémunération sont à la charge du ressortissant français incarcéré.

• Audience : Le Consulat général peut éventuellement être représenté à l’audience en tant qu’observateur.

Les droits visés à l’article 36 précité relatifs à la protection consulaire s’exercent dans le strict respect des lois et règlements Ivoiriens.

Le Consulat ne peut s’immiscer dans le cours de la Justice et ne prendra en aucun cas position sur le fond de l’affaire.