Dispositif législatif et réglementaire

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France établit une représentation locale des Français expatriés au sein de conseils consulaires placés auprès des services consulaires de la France à l’étranger.

Cette même loi réforme en parallèle l’Assemblée des Français de l’étranger, instance représentative créée par la loi du 7 juin 1982, dont les missions auprès du Gouvernement sont redéfinies.

Le décret no 2014-144 du 18 février 2014 fait application de ces mesures et précise, d’une part, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires et de la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger et, d’autre part, les conditions d’exercice des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger.

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