Faire un acte notarié à l’étranger

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Acte notarié ou légalisation de signature

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l’acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).

Pour toute demande de légalisation s’adresser à : afe.abidjan-fslt@diplomatie.gouv.fr

Les modalités de prise de rendez-vous se font en cliquant ici.

La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d’un droit de chancellerie. Il est payable en liquide et en monnaie locale. Le montant de ce droit est de 10 000 CFA pour les résidents inscrits et 16 500 CFA pour les résidents non-inscrits.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Faire établir l’acte par le consulat

Par arrêté du 17 décembre 2018 publié le 30 décembre 2018, le consulat général de France à Abidjan est compétent en matière notariale.

Attention : Le notaire consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.

C’est pourquoi le requérant doit systématiquement s’adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir.
Contacts : acg.abidjan-fslt@diplomatie.gouv.fr

Un rendez-vous vous sera alors proposé.

Coût des formalités
Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale.

Cependant, l’établissement d’un acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie payables en liquide et en monnaie locale selon les tarifs ci-dessous.

Nature des actesRésidents inscrits et français de passagerésidents non-inscrits et ressortissants étrangers
Acte notarié en minute
(par page)
31 500 FCFA (48 €) 45 000 FCFA (69 €)
Acte notarié en brevet
(par page)
23 000 FCFA (35 €) 31 500 FCFA (48 €)
Copie d’un acte notarié
(par page)
14 000 FCFA (21 €) 17 500 FCFA (27 €)

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Le requérant s’adressera, dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire, ou, à partir de l’année suivante :

• par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,
• ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

publié le 04/01/2019

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