Foire aux questions - Titres de séjour ivoiriens

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux titres de séjour ivoiriens, le Consulat général de France a sollicité l’Office National d’Identification (ONI), qui nous a fourni les réponses ci-dessous. Le Consulat général de France remercie l’ONI pour la qualité de son écoute et sa disponibilité.

Q :Quel casier judiciaire : ivoirien ? Français ?

R : L’étranger né en Côte d’Ivoire peut faire la demande d’un extrait du casier judiciaire au tribunal de son lieu de naissance.
Le national ou l’étranger né hors de la Côte d’Ivoire, vivant sur le territoire ivoirien, peuvent faire la demande d’un extrait du casier judiciaire au Ministère de la Justice, précisément à la DACP.

Il convient d’indiquer qu’au regard de l’article 9 de la loi n°90-437 du 29 mai 1990 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire : « la carte de séjour peut être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public ».
Le législateur n’ayant pas défini ou précisé « la menace pour l’ordre public » par rapport au type de danger dont il est question, il est important d’exiger l’extrait de casier judiciaire pour une première demande de la carte de résident afin de vérifier si le requérant présente une menace pour l’ordre public vu que Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au service du casier judiciaire national, parfois également des personnes atteintes de troubles mentaux.

Q : Casier judiciaire : à présenter pour les 1ères demandes uniquement ? Pour les renouvellements aussi ?

R : L’extrait du casier judiciaire est à présenter uniquement pour une première demande de la carte de résident.

Q : Enrôlement déjà effectué auprès de VFS, mais voyage prévu avant le retrait de la carte.

  • Quel document présenter pour le retour en Côte d’Ivoire ?
  • Récépissé du dépôt de demande uniquement ?
  • Récépissé du dépôt de demande + certificat de résidence ?

R : Dans l’attente de la délivrance de sa carte de résident, l’étranger qui doit effectuer un voyage pourrait présenter un récépissé de demande ou de renouvellement de la carte de résident + le récépissé d’identification délivré après l’enrôlement +/- TPS expiré ou valide pour le retour en Côte d’Ivoire.

Q : Le résident a quitté la Côte d’Ivoire à la fin août et n’a pas pu effectuer son enrôlement puisque la procédure a été suspendue par l’ONI à cette période.

  • Quel document présenter pour le retour ?
  • Titre provisoire de séjour arrivé à expiration uniquement ?
  • Visa d’entrée en C.I. à prendre à l’Ambassade de Côte d’Ivoire à Paris, dans tout autre consulat, à l’aéroport ?
  • Dans ce cas ? quel sera le prix du visa ?

R : Si TPS en cours de validité, pas de problème pour le retour vu que les requérants ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre à jour conformément à la mesure de délivrance de la carte de résident.
Si TPS expiré, le requérant devra demander un visa à l’Ambassade de Côte d’Ivoire à Paris ou en ligne (e-visa) sur le site www.snedai.ci pour rentrer en Côte d’Ivoire.
Pour des informations sur le coût du visa et la procédure de délivrance du visa, le requérant devra consulter le site de la snedai.

Q : Une réflexion est-elle engagée pour distinguer les résidents (ascendants et conjoints d’Ivoiriens), travailleurs, retraités (retraite ivoirienne)…. ?

R : La législation n’a pas prévu de classification ou de distinction par catégorie de résident.
La seule classification qui existe concerne les différents titres de séjour.

Q : Qu’en est-il des enfants de moins de 16 ans ?

  • Carte de résident obligatoire à partir de quel âge ?
  • Quel tarif appliqué ?

R : L’article 11 alinéa 7 de la de la loi n°90-437 du 29 mai 1990 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire dispose que : « le titre de séjour est délivré de plein droit…au conjoint et aux enfants mineurs de vingt et un enfant d’un étranger titulaire de la carte de séjour qui sont autorisés à séjourner en Côte d’Ivoire au titre du regroupement familial ».

Le principal titre de séjour auquel tous les étrangers ont accès est la carte de résident dont la taxe est fixée à :

  • 300 000 francs CFA pour les ressortissants hors CEDEAO ;
  • 150 000 francs pour les ressortissants français ;
  • 35 000 francs CFA pour les coopérants et religieux français.

Q : Qu’en est-il de ces étrangers en contrat à durée déterminée ? Pourquoi doivent-ils payer pour une carte valable 5 ans, alors qu’ils ont des contrats de 1, 2, 3 ans ?

R : Conformément à la loi n°90-437 du 29 mai 1990 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire, « tout étranger âgé de plus de seize ans doit, s’il séjourne en Côte d’Ivoire et après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire ivoirien, être muni d’une carte de séjour ».
Le principal titre de séjour délivré aux ressortissants hors CEDEAO est la carte de résident d’une durée de cinq ans renouvelable.

publié le 10/11/2017

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