Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration.
L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander la nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) :

• Votre conjoint(e) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

• Vous devez être mariés depuis 4 ans minimum :
si vous pouvez justifier d’au moins 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage
ou si votre conjoint peut justifier d’au moins 4 ans d’inscription au Registre des Français établis hors de France depuis le mariage.
A défaut de remplir l’une de ces conditions, vous devez être mariés depuis 5 ans minimum.

• Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

• Le mariage doit être valide et non dissous.

• Vous devez justifier d’une connaissance orale et écrite suffisante de la langue française (niveau B1) vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

ATTENTION : tout dossier incomplet sera refusé et restitué.

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie.

Liste des formulaires à télécharger

PDF - 90.6 ko
Notice_explicative_et-pieces_à_fournir
(PDF - 90.6 ko)
PDF - 484.6 ko
Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil)
(PDF - 484.6 ko)
PDF - 14.7 ko
Demande de francisation
(PDF - 14.7 ko)
PDF - 38.5 ko
Notice complémentaire relative à la détermination du nom de vos enfants susceptibles de devenir français
(PDF - 38.5 ko)
PDF - 197.1 ko
Déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille (uniquement pour le premier enfant commun)
(PDF - 197.1 ko)
PDF - 33.1 ko
Formulaire de renseignements & contacts à remplir par le déclarant
(PDF - 33.1 ko)

publié le 09/06/2020

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